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ACCES DES PME AU FONDS EUROPEEN (DE R & D INDUSTRIELLE) DE DEFENSE
Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte et chaque programme dans le cadre du fonds européen (de recherche et de développement industriel) de défense qui fera l'objet d'une évaluation éthique par la Commission.
Sous réserve de confirmation finale dans le cadre des négociations sur le paquet CFP et les programmes associés, le fonds sera doté d'une enveloppe financière de 7 953 000 000 EUR à prix courants. Dans le cadre de cette enveloppe, 2 651 000 000 EUR seront alloués à la recherche et 5 302 000 000 EUR seront consacrés aux actions de développement. Le FED ciblera notamment l'innovation de rupture avec 5% des fonds alloués aux technologies de rupture et aux équipements innovants.
SOURCE IXARM
Dans le cadre de son Plan d’action européen de la Défense, la Commission européenne a lancé dès 2017 l’Action préparatoire pour la recherche de défense (PADR), puis en 2019, le Programme européen de développement industriel pour la Défense (EDIDP), qui visaient à préparer le Fonds européen de Défense (FED).
Concernant l'EDIDP, les projets sélectionnés à l'issue de l'appel 2019 ont été publiés en juin dernier (cf. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_1053 pour plus d'informations). L'appel 2020 a été clos le 1er décembre et les propositions sont en cours d'évaluation.
Le FED vise à financer des projets structurants de recherche et de développement capacitaire, tout en stimulant les efforts de R&D des Etats membres de l’Union européenne, en vue de soutenir la Base industrielle et technologique de Défense européenne. Ce programme est doté de plusieurs milliards d’euros et couvre la période 2021-2027.
S'agissant des coopérations industrielles :
Concernant l'EDF, (cf. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2319). Le budget de 7 953 M€ en euros courants sur la période 2021-2027 ouvre la voie à l'adoption définitive du règlement du Fonds début 2021. Les échanges avec les États membres se poursuivent pour la préparation du premier programme de travail, dont la publication est visée au deuxième trimestre 2021.
En raison des modalités de financement (co-financement), de sélection des projets (vote des Etats sur la liste des projets sélectionnés pour être financés), et des engagements étatiques requis dans certaines phases de projets (spécifications communes, intention d’achat), il est nécessaire de soumettre les projets à la DGA au vue de la soumission d’une proposition. Si vous souhaitez nous proposer un avant-projet PME dans le cadre du FED, vous pouvez compléter le formulaire téléchargeable et le renvoyer à dga.pme.fct@intradef.gouv.fr.
A titre informatif, sont également téléchargeables : voir plus après
- Le guide des utilisateurs – version 2020 – publié dans le cadre de l’EDIDP 2020. Vous y trouverez des informations utiles dans l’attente de la publication du « Guide utilisateurs FED » au printemps 2021
- Pour mémoire, la liste des appels à projets EDIDP 2020
- Le modèle 2020 de l’accord de subvention
La DGA a par ailleurs mis en place un dispositif de soutien financier au montage des dossiers PME, intitulé « DIAG EUROPE DEFENSE ». Opéré par BPI, ce dispositif s’adresse uniquement aux PME dont les projets seraient soutenus par la DGA et qui feraient appel à un cabinet de conseils. La subvention repose sur une prise en charge à hauteur de 50% du montant TTC de la prestation de conseils, celle-ci étant fixée à 25 000 € HT maximum.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Accompagnement/Conseil/Diagnostic-Defense-Europe
VOIR CI-APRES UNE LISTE DE DOCUMENT ET LE RAPPEL DE L'ANNONCE DE SUITE DU PROJET AVEC CONTACTS
NOVIAL CONSULTING est qualifiable auprès de BPIFrance en cas de demande.
Sur la question, une visioconférence avec l'IRCE était programmée en février (EC - DGA - BPIFrance) et un nouveau symposium en Bourgogne Franche Comté en mai
François CHARLES
Président - Expert défense, aéronautique, affaires industrielles euorpéennes
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Source Commission européenne : RETOUR D'INFORMATION EDPI
La Commission a annoncé aujourd'hui 16 projets industriels en matière de défense et trois projets consacrés aux technologies de rupture qui seront menés à l'échelle paneuropéenne et bénéficieront d'un financement de 205 millions d'euros au titre des deux programmes précurseurs d'un véritable Fonds européen de la défense: l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré à ce propos: «Le Fonds européen de la défense permettra une dépense commune, donc plus performante, réduisant ainsi la fragmentation et le manque d'efficacité. Les résultats positifs des programmes précurseurs du Fonds qui sont annoncés aujourd'hui montrent l'immense potentiel d'une coopération entre les industries de la défense, grandes ou petites, implantées dans l'une ou l'autre des régions de l'Union.»
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré: «Ces projets prometteurs démontrent la capacité de l'Union à promouvoir et à soutenir la coopération entre les industries de la défense sur le territoire européen et entre les États membres. En développant des technologies et des capacités de défense de haut niveau, nous renforçons la résilience et l'autonomie stratégique de l'Union. Tous les participants à la chaîne de valeur dans le secteur de la défense, quelles que soient leur taille et leur origine au sein de l'Union, peuvent en retirer des bénéfices. Doté d'un niveau de financement adéquat, le Fonds européen de la défense permettra d'étoffer considérablement ces premiers succès.»
Les résultats annoncés aujourd'hui sont très positifs et confirment que le Fonds européen de la défense constitue un modèle adapté. Les principaux éléments à relever sont les suivants:
- un programme au pouvoir d'attraction important, puisque, au total, 441 entités ont participé aux appels au titre de l'EDIDP, ce qui a donné lieu à 40 propositions. 223 entités associées au sein de 16 propositions seront soutenues par l'EDIDP;
- une vaste couverture géographique, avec des projets EDIDP concernant plus de 24 États membres;
- une participation massive des petites et moyennes entreprises (PME), les PME représentant 37 % (83 entreprises) du nombre total d'entités bénéficiaires d'un financement au titre de l'EDIDP, ce qui montre le rôle important des appels à propositions spécifiques pour les PME et des bonus PME mis en place;
- un effet positif sur la coopération, puisque les propositions EDIDP sélectionnées associent en moyenne 14 entités de sept États membres;
- une cohérence totale avec d'autres initiatives de l'Union en matière de défense, notamment la coopération structurée permanente (CSP); neuf propositions financées dans le cadre de l'EDIDP sont ainsi des projets CSP;
- un programme contribuant à l'autonomie stratégique de l'Union européenne, car les propositions relatives au programme EDIDP sont conformes aux priorités essentielles convenues par les États membres à l'échelon européen dans le plan de développement des capacités;
- une participation ouverte aux filiales contrôlées par un pays tiers, les résultats prouvant en effet qu'il est possible d'associer des filiales contrôlées par des pays tiers ou des entités de pays tiers, pourvu qu'elles satisfassent aux garanties appropriées en matière de sécurité approuvées par les États membres. Tel est notamment le cas pour quatre participants, qui sont contrôlés par des entités du Canada, du Japon ou des États-Unis.
- un soutien aux technologies de rupture, puisque la PADR soutient pour la première fois trois projets consacrés à ces technologies, grâce à des appels à propositions spécifiques destinés à préparer le futur FED, qui alloue jusqu'à 8 % de son budget aux actions liées aux technologies de rupture. Il s'agit de projets importants pour que l'Europe reste à la pointe du développement technologique.
Les projets annoncés aujourd'hui soutiendront le développement des capacités de la défense européenne, notamment en ce qui concerne les drones et leurs technologies connexes [drones furtifs et tactiques, système de détection et d'évitement d'obstacles pour les drones militaires, plateformes de traitement des données à la périphérie (edge computing) pour les drones], les technologies spatiales (récepteurs cryptés Galileo de qualité militaire, charge utile optique de qualité militaire pour les satellites de petite taille, système de données massives pour la surveillance satellitaire), les véhicules terrestres sans pilote, les systèmes de missile de haute précision (programme BLOS - missiles anti-char), futures plateformes navales, les capacités d'attaque électronique aéroportées, les réseaux tactiques et de haute sécurité, les plateformes de «cyber situational awareness» (appréciation de la situation en matière de cybersécurité) ou la prochaine génération des technologies de furtivité active.
Ces projets viennent s'ajouter aux 15 projets de recherche déjà financés depuis 2017 grâce à la PADR et au soutien direct qui sera apporté à deux projets de grande envergure (le drone MALE et le projet ESSOR).
Contexte
Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), doté d'une enveloppe de 500 millions d'euros pour la période 2019-2020, et l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), dont le budget s'élève à 90 millions d'euros pour la période 2017-2019, sont des programmes pilotes du futur Fonds européen de la défense qui favoriseront une base industrielle innovante et compétitive dans le secteur de la défense et contribueront à l'autonomie stratégique de l'Union. La PADR couvre la phase de recherche des produits de ce secteur, y compris pour les technologies de rupture, tandis que l'EDIDP soutient les projets collaboratifs liés au développement, depuis la conception jusqu'aux prototypes.
Dotés d'un budget total de plus de 160 millions d'euros, 12 autres appels à propositions reflétant les besoins en matière de capacités critiques ont été publiés au titre de l'EDIDP en avril 2020. Les propositions pour l'année 2020 doivent être présentées au plus tard le 1er décembre 2020. De plus amples informations sur les appels à propositions concernant l'EDIDP pour l'année 2020 sont disponibles sur le portail Funding & Tender opportunities.
Engagée en 2017 pour une période de trois ans, la PADR financera au total 18 projets collaboratifs de recherche. Le taux de réponse global aux appels à propositions lancés pour la PADR a été élevé, montrant que l'industrie, les petites entreprises et la communauté de la recherche européenne étaient désireuses de participer à des projets collaboratifs de recherche européens. La participation des PME à la PADR a été importante, puisque celles-ci sont représentées dans 22 % des propositions. Sur les quelque 900 entités établies dans 27 États membres ayant introduit une demande de soutien financier au titre de la PADR pour la période 2017-2019, 202 ont bénéficié d'un financement.
L'industrie européenne de la défense représente 440 000 salariés extrêmement qualifiés; avec ses nombreuses retombées positives sur des applications civiles, elle constitue de plus en plus une industrie à double usage qui bénéficie à l'économie dans son ensemble. Cette industrie sera durement touchée par la crise du coronavirus. En débloquant plus de 200 millions d'euros, l'Union européenne contribuera à en soutenir le potentiel de compétitivité et d'innovation, y compris en incitant les États membres à investir dans la recherche et le développement, grâce à un effet de levier de plus de 113 millions d'euros.
Pour en savoir plus:
Communiqué de presse sur le lancement du Fonds européen de la défense (juin 2017)
Plus d'informations sur le programme de travail de la PADR et les appels à propositions
Plus d'informations sur le programme de travail de l'EDIDP et les appels à propositions
Fiche d'information sur l'appel à propositions EDIDP du mois d'avril
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Dans le cadre de nos missions d'accompagnement experts conseil notamment pour les Diagnostics Europe, Défense Europe et Partenariat Technologique International en relation avec BPIFrance, la DGA, la
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Comme nous vous l'avions annoncé, à la suite du succès du symposium vendre à la défense et à l'OTAN qui avait eu lieu en mai 2013 au Conseil régional de Bourgogne sur le thème de la mainten...
http://www.irce-oing.eu/2020/03/report-symposium-pme-defense-europe.html